Procédures des commandes publiques
| Commande publique : Grille de procédure travaux | ||
|---|---|---|
| Montant total HT annuel ou par opération * | Publicité ou publication officielle | Démarche minimale |
| Mise en concurrence recommandée dès le premier Euro | ||
| 0 € - 4 000 € |
Pas de publicité Consultation par fax ou mail |
- Document marché : faire établir au minimum deux devis - Durée de la consultation : en fonction de l'urgence |
| 4 000 € - 10 000 € |
Plate forme + site régie Consultation par courrier |
- Document marché : rédiger un DCE avec RC obligatoire et consulter au minimum trois entreprises - Durée de la consultation : 10 jours - Rapport motivé du chef de service |
| 10 000 € - 20 000 € |
www.marchesonline.com et/ou prese spécialisée + plate forme, site régie) | - Document marché : rédiger un DCE avec RC obligatoire - Durée de la consultation : 22 jours - Rapport du chef de service expliquant le choix |
| 20 000 € - 90 000 € |
www.marchesonline.com et/ou prese spécialisée + plate forme, affichage site régie) | - Document marché : rédiger un DCE avec RC obligatoire - Durée de la consultation : 22 jours - Rapport du chef de service expliquant le choix |
| 90 000 € - 193 000 € |
BOAMP ou journal d’annonces légales + Plate forme et affichage site régie | - Rédaction d'un dossier de consultation détaillé - Durée de la consultation : 22 jours - Etablissement d'un PV ouverture - Attribution en comission d'attribution (élus CAO) - Rédaction d'un PV choix + Art 79 + décision |
| 193 000 € - 4 845 000 € |
JOUE - BOAMP - JAL Plate forme, site régie |
- Appel d'offres (procédure formalisée) - Avis de pré information possible - Transmission en préfecture - Avis d'attribution obligatoire |
| Commande publique : Grille de procédure fournitures et services | ||
|---|---|---|
| Montant total HT annuel ou par opération * | Publicité ou publication officielle | Démarche minimale |
| Mise en concurrence recommandée dès le premier Euro | ||
| 0 € - 1 000 € |
Pas de publicité Consultation par fax ou mail |
- Document marché : faire établir au minimum deux devis - Durée de la consultation : en fonction de l'urgence |
| 1 000 € - 4 000 € |
Pas de publicité Consultation par courrier ou mail |
- Document marché : rédiger un DCE avec RC obligatoire et consulter au minimum deux entreprises - Durée de la consultation : en fonction de l'urgence - Rapport motivé du chef de service |
| 4 000 € - 7 500 € |
Plate forme + site régie Consultation par courrier |
- Document marché : rédiger un DCE avec RC obligatoire et consulter au minimum trois entreprises - Durée de la consultation : 10 jours - Rapport motivé du chef de service |
| 7 500 € - 20 000 € |
www.marchesonline.com et/ou prese spécialisée + plate forme, affichage site régie) | - Document marché : rédiger un DCE avec RC obligatoire - Durée de la consultation : 22 jours - Rapport du chef de service expliquant le choix |
| 20 000 € - 90 000 € |
www.marchesonline.com et/ou prese spécialisée + plate forme, affichage site régie) | - Document marché : rédiger un DCE avec RC obligatoire - Durée de la consultation : 22 jours - Rapport du chef de service expliquant le choix - Signature du DCE par Madame le Maire avec décision - Transmission de la décision en Préfecture |
| 90 000 € - 193 000 € |
BOAMP ou Journal d’annonces légales + Plate forme et affichage site régie | - Rédaction d’un dossier de consultation détaillé - Durée de la consultation : 22 jours - Ouverture des plis avec l’élu référent - Établissement d’un PV ouverture - Attribution en commission d’attribution (élus CAO) - Rédaction d’un PV choix + Art 79 + décision |
| 193 000 € | JOUE - BOAMP - JAL Plate forme, site régie |
- Appel d'offres (procédure formalisée) - Avis de pré information possible à partir de 750 000 € - Transmission en préfecture - Avis d'attribution obligatoire |